CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Campus adventiste du Salève et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits dérivés du Campus, Revue « Servir », inscription au TCF, inscriptions aux études dispensées par le Campus, dons, autres en lien direct avec le Campus ou promu par celui-ci.

Toute prestation accomplie par le Campus adventiste du Salève implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Photos

Les photos et descriptions présentes sur le site www.campusadventiste.edu ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur d’informations.

 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le prix indiqué sur les produits ne comprend pas les frais de livraison.

Le Campus adventiste du Salève s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 4 : Rabais et promotions

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Campus adventiste du Salève serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou de sa propre décision sans avoir à les justifier ou les appliquer à toutes et tous.

Toutes nos offres promotionnelles sont garanties dans la limite des stocks disponibles et durant une période définie par le Campus adventiste du Salève.

Aucun rabais ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Commande

La disponibilité des produits en ligne sera précisée. Dans le cas d’une rupture de stock le client sera prévenu du délai d’approvisionnement. Il sera libre d’accepter, de demander le remplacement du produit par un autre ou le remboursement de ce même produit par virement bancaire.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande sera envoyé au client par mail. 

Le Campus adventiste du Salève se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de règlement ou autre. 

Les informations saisies par le client au moment de la commande n’engagent que lui. Si elles sont erronées, le Campus adventiste du Salève ne pourra pas être tenu pour responsable. 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire 
  • soit par virement
  • soit par un autre moyen de paiement après accord du Campus adventiste du Salève

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture sauf accord entre le Campus adventiste du Salève et l’acheteur.

Toutes les informations personnelles de l’acheteur sont parfaitement protégées et ne seront jamais transmises.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au Campus adventiste du Salève une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et défini par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Campus adventiste du Salève.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Le Campus adventiste du Salève conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Campus adventiste du Salève se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur 
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
  • soit par courrier classique
  • soit par tout moyen accepté d’un commun accord

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts
  • l'annulation de la commande
  • toute autre ristourne automatique

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail à contact@campusadventiste.edu.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité du Campus adventiste du Salève ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon les Bains (74200).

Fait à Collonges sous Salève, le 5 novembre 2019